En vigueur au 05.11.24
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquels Leroy merlin France met à disposition son application mobile Enki et les services disponibles (ci-après « Le/s Service/s Enki ») au profit des utilisateurs (ci-après « le/s Utilisateur/s »).
Pour un même Service Enki, la dernière version des CGU prévaudra sur les versions antérieures.
Article 1 : Mentions légales
L’application mobile Enki (ci-après « l’Application Enki ») est éditée par : Enki-Home, société anonyme à conseil d’administration (SA) au capital de 37 000 euros dont le siège social est au 135 rue Sadi Carnot 59790 RONCHIN, immatriculée à Lille Métropole sous le numéro RCS 980 968 689 (ci-après « Enki »).
Monsieur Eric Dewannain en est le Directeur de la publication en sa qualité de Directeur Général Enki-Home.
Article 2 : Objet et Champ d’application
Les présentes CGU composent les termes et conditions générales de l’Application. Veuillez lire attentivement cette page. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Si l’Utilisateur n'accepte pas les termes et conditions générales définis, ce dernier ne pourra pas utiliser l’Application Enki. Les CGU s'appliquent à toute utilisation de l’Application Enki.
Les CGU sont réputées conclues entre l’Utilisateur et Enki à compter de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application Enki.
Enki se réserve le droit de modifier les CGU sous réserve du droit applicable. Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser le Service Enki signifie qu’il continue à accepter les termes des CGU.
L’Utilisateur peut accéder à partir de la rubrique « Aide et Astuces » contenue dans l’Application Enki à la version la plus récente des CGU. Tout Utilisateur sera informé de la modification des CGU pour pouvoir continuer à utiliser les Services Enki en connaissance de cause.
Si l’Utilisateur n’est plus en accord avec ces conditions d’utilisation, il a la possibilité de demander à supprimer son compte Enki à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com
Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue des présentes CGU est le français.
Article 3 : compte Utilisateur
La création d’un compte Utilisateur est un prérequis nécessaire pour que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser les Services Enki.
La création d’un compte Utilisateur s’effectue sans contrepartie financière de la part de l’Utilisateur. Les équipements (smartphones, tablettes tactiles, etc.) permettant l'accès à l’Application Enki et aux Services Enki sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur usage.
Un seul compte Utilisateur peut être créé par adresse de courrier électronique.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui.
Lors de la création du compte, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe. Celui-ci doit être suffisamment sécurisé (intégrant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à renouveler régulièrement par l’utilisateur).
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver son mot de passe confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute utilisation des Services Enki, connexion ou transmission de données effectuée via son compte avec son adresse email et son mot de passe sera présumé avoir été effectué par cet Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Enki par email à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com
Enki ne peut pas distinguer un usage normal d’un usage frauduleux de vos identifiants et Enki incite donc ses Utilisateurs à ne pas diffuser ses identifiants.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en envoyant une demande via l’adresse email utilisée pour créer son compte à l’adresse suivante support@enkiapp.zendesk.com
Le Support Enki se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une preuve de son identité avant d’effectuer la suppression du compte utilisateur.
Enki peut clôturer temporairement ou définitivement le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité et ainsi interrompre ou mettre fin aux services fournis habituellement dans les cas suivants :
- Absence de réponse à une demande d’authentification de l’Utilisateur ;
- Utilisation de méthodes grâce à ou au travers du compte de l’Utilisateur, visant à désorganiser le fonctionnement général de l’Application Enki ou de tout autre site, application ou systèmes de Enki ;
- Publication d’offres, de besoins ou d’informations illicites ;
- Activités frauduleuses.
Par ailleurs, Enki peut clôturer temporairement ou définitivement le compte d’un Utilisateur, sans indemnités, mais sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de deux (2) jours calendaires par l’Utilisateur, en cas de tout autre manquement quel qu’il soit de l’Utilisateur aux CGU.
L’Utilisateur peut contacter le Support Enki, soit par message directement depuis l’Application Enki ou par téléphone au 0806 800 886 (prix d’un appel local). Le Support Enki est ouvert du lundi au samedi, de 8h30 à 19h.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L’Application Enki et son contenu (ci-après, le « Contenu d’Enki ») sont la propriété exclusive de la société Leroy Merlin France. Il est interdit de modifier, copier et reproduire les Contenus d’Enki sans son autorisation écrite et préalable.
Les marques, les logos, les graphismes, les dessins, les photographies, les animations, les vidéos, les codes informatiques et textes accessibles sur l’Application sont la propriété exclusive d’Enki et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’Enki, sous peine de poursuites judiciaires.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit les pages de l’Application Enki ou tout autre élément de l’Application Enki (logiciel, visuel ou sonore, etc.) ainsi que les codes informatiques des éléments les composants.
Article 5 : Engagement des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application Enki conformément à l’objet des Services Enki. A cet effet, Enki n’interfère pas dans les Services Enki autrement qu’au travers de l’optimisation suggérée aux Utilisateurs, ni dans l’acceptation des Services Enki.
Afin de garantir un fonctionnement optimal du Service Enki, les Utilisateurs s’engagent à (i) avoir un réseau de communication actif en bon état de fonctionnement et (ii) disposer d’un forfait internet actif.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de Enki ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation de l’Application Enki, des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une action infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En aucun cas, Enki ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage non-consécutifs, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par Enki dans l’utilisation des Services Enki ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable des accès aux Services Enki et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et du Service Enki, qu’il utilise à ses seuls risques.
Enki se réserve le droit de retirer ou de supprimer toute information de ce Service à tout moment à sa seule discrétion.
Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, Enki ne fournit aucune garantie quelles qu’elles soient, de manière expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, quant à la qualité commerciale des Services ou de l’Application Enki et à leur conformité à un usage particulier.
Compte tenu des divers aléas liés à la combinaison de plusieurs technologies mises en œuvre, Enki avertit l’utilisateur que les Services fournis nécessitent des précautions supplémentaires de la part de l’Utilisateur et des personnes occupant son habitat et/ou des tiers autorisés afin d’éviter de lourdes conséquences matérielles, immatérielles, et corporelles, pour les occupants de l’habitat de l’Utilisateur telles que cambriolage, incendie, inondation dans l’habitat.
Ces précautions supplémentaires consistent notamment à :
- la mise en test périodique, sous l’étroite surveillance de l’Utilisateur, du bon fonctionnement des objets connectés aux Services Enki fournis par l’Application Enki et lors de l’ajout de chaque nouvel objet connecté.
- le paramétrage de scénarii ne présentant aucun risque pour les occupants de l’habitat, tenant compte de l’environnement de l’habitat et de toute situation spécifique relative à chaque occupant (ex. : enfants en bas âge, présence d’animaux, personnes à mobilités réduites).
-
la maintenance et la vérification régulière des objets connectés ou du paramétrage des Services de pilotage à distance des objets connectés par un professionnel.
Enki ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages notamment matériels, immatériels et corporels consécutifs ou successifs à un cambriolage, un incendie, une explosion ou une inondation, dès lors qu’Enki, les Services Enki et/ou l’Application Enki n’en sont pas à l’origine.
De la même façon, Enki ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages notamment matériels, immatériels et corporels consécutifs ou successifs à un cambriolage, un incendie, une explosion ou une inondation dès lors que Enki, les Services Enki ou l’Application Enki en serait à l’origine mais que l’Utilisateur n’a pris aucune précaution d’utilisation des Services Enki ou de l’Application Enki.
En outre, Enki ne saurait être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur lorsqu’ils ne résultent pas directement de la défaillance des Services Enki fournis par l’Application Enki. Également, Enki ne saurait être tenu de réparer d’éventuels dommages subis par l’Utilisateur qui résulteraient directement de la défaillance des Services fournis par l’Application sans respect des précautions d’utilisation des Services Enki ou de l’Application Enki par l’Utilisateur.
Les présentes CGU ne se substituent en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient à l’Utilisateur de souscrire pour couvrir tous les risques pouvant affecter les occupants, l’habitat et les biens qui s’y trouvent (notamment incendie, cambriolage, inondation, explosion).
Article 7 : Force Majeure
Les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
- arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ;
- interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de Service Enki expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente ;
- panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique ;
- incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ;
- grève totale ou partielle.
Ces différents évènements constitueront des cas de force majeure qui concernent Enki ou ses partenaires. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes CGU affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que les effets du cas de force majeure se feront sentir sans que la responsabilité de Enki ou ses partenaires ne puissent être engagée ni que ces derniers puissent être tenus à quelconque indemnisation.
Article 8 : Disponibilité de l’Application Enki
Enki s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité de l’Application Enki et des Services Enki à tout moment. L'exploitation de l’Application Enki et des Services Enki pourra être momentanément interrompue, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d’urgences de l’Application Enki, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’Enki.
Enki s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables et/ou les conséquences de ces dernières.
Enki n'est en aucun cas responsable d'une Indisponibilité de l’Application Enki et/ou des Services Enki, d’un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption de l’Application Enki ou des Services Enki, ou de mauvaises conditions d'utilisation de l’Application Enki et/ou des Services Enki, pour quelque cause que ce soit et ne saurait être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ces faits.
Article 9 : Réglementation
En tant qu’obligation essentielle et déterminante des présentes, lors de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU, l’Utilisateur est tenu et s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, à obtenir et à se conformer aux règles et polices de vigilance fournies par Enki.
L’Utilisateur doit en outre utiliser l’Application Enki de manière à prévenir l'apparition de tout risque de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de droit du travail, des blessures et des dommages graves à l'environnement ou la santé de la sécurité et les réglementations sanitaires.
Article 10 : Preuve
Il est expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d'information de la solution Enki, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, et à l'exécution des obligations des Utilisateurs.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par Enki constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par Enki dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les Utilisateurs de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 : Litige
En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des CGU, l’Utilisateur peut contacter Enki à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com.
En cas de contestation, Enki et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à l’utilisation des Services ou de l’Application Enki au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr. ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris. Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait jugée non valable, l’invalidité de cette clause n’affecte pas le reste des présentes CGU.
Toute réclamation en relation avec les Services ou l’Application Enki ou dans le cadre de ces CGU contre Enki se prescrit dans un délai d'un (1) an.
Article 12 : Sécurité
Enki prend très au sérieux la sécurité de vos données. Les systèmes informatiques d’Enki sont notamment dotés d'un système de cryptage des données et d'un dispositif de protection logiciel. Les données des Utilisateurs sont hébergées en Union Européenne sur des serveurs. Des procédures de sauvegardes physique et électronique sont mises en œuvre conformément à la législation française en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Toutefois, Enki ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur l’Application Enki pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Enki ou de faits ne relevant pas de la responsabilité d’Enki.
Il est également important de comprendre que la sécurité de vos données implique que votre réseau wifi domestique soit sécurisé. Il est donc conseillé de mettre en place un mot de passe wifi renforcé et de le modifier régulièrement.
De même, l’Utilisateur doit être vigilant sur la sécurité des objets connectés utilisant le réseau wifi.
Article 13 : Données Personnelles
Enki attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de Enki vise à informer les Utilisateurs des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, les durées de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que l’Utilisateur est amené à fournir lors de l’utilisation des Services Enki et de l’Application Enki.
La politique de protection des données personnelles est disponible dans la rubrique « Aide et Astuces » de l’application Enki ou en cliquant sur le lien suivant Politique des données Enki
Ainsi, Enki protège la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de Leroy Merlin France qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Utilisateurs sur les données qu’ils lui confient. Enki respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.
Enki peut être amenée à collecter et à traiter les données personnelles de l’Utilisateur de plusieurs façons :
- Les informations de connexion données lors de la création de compte (nom, prénom, adresse email). Ces informations permettent d’authentifier l’Utilisateur, de permettre l’accès aux Services Enki, de prendre en charge et de répondre aux demandes de l’Utilisateur.
- Les échanges avec le Support Enki lorsque l’Utilisateur contacte le Support Enki par téléphone, par mail ou par l’Application Enki (coordonnées, activités de l’Utilisateur dans le cadre du/des Services Enki). Ces informations permettent à Enki d’accompagner au mieux l’Utilisateur soit en assistance d’utilisation soit en résolution d’anomalie.
- Les informations techniques concernant les équipements utilisés par l’Utilisateur et celles relatives à l’usage et à la configuration de son installation, associées à un Utilisateur donné, ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement explicite de l’Utilisateur.
L’analyse de ces données personnelles permet d’améliorer les Services Enki fournis en termes de fonctionnalités, de facilité d’utilisation ou de contenus.
Ces données personnelles sont nécessaires à l’exécution des Services de Enki.
Si la solution Enki est utilisée avec des produits partenaires disposant de leur propre application (Google Home, Somfy …), la signature des CGU de ces partenaires est un pré-requis pour le pilotage de ces produits par Enki.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données personnelles le concernant. Il dispose également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données conformément à la réglementation applicable.
L’Utilisateur peut exercer ses droits directement dans l’Application Enki ou en envoyant une demande à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com.
Si l’Utilisateur dispose de comptes spécifiques sur les plateformes des partenaires pour certains objets connectés (ex : compte Philips Hue), ce dernier devra envoyer également une demande de suppression directement sur ces plateformes pour exercer ses droits.
Les données personnelles traitées par Enki sont conservées et maintenues sur des serveurs techniques sécurisés en France pour toute la durée des Services Enki et pour une durée de maximale de cinq (5) ans à partir de la désinstallation de l’Application Enki.
À tout moment, l’Utilisateur peut gérer ses préférences concernant les Services Enki et données personnelles concernées par ces services dans son Application Enki (rubrique « catalogue de services »).
Pour toutes questions ou commentaires relatifs à la politique de données personnelles ou à la façon dont Enki procède à la collecte et au traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse suivante : dpo@leroymerlin.fr
Si l’Utilisateur n'adhère plus aux présentes CGU, il doit envoyer une demande de suppression de compte au Support Enki à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com.
Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté le Support Enki, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que l’Application Enki n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.
Article 14 : Conditions spécifiques à l'offre d'effacement d'électricité
14.1 Définitions
Activation : désigne l'opération d’Effacement déclenchée par Enki, à la suite d’une Instruction.
Effacement réalisé : conformément à la définition de RTE, sur un site, une Activation est réalisée sur un pas de temps 15 minutes si la puissance mesurée sur ce pas de temps est inférieure ou égale d’au moins 20 % à la puissance moyenne mesurée durant les deux pas de temps 15 minutes précédents le début de l’Effacement de consommation, et si ces dernières sont strictement supérieures à cinquante (50) Watts. A défaut, l’Activation n’est pas réputée réalisée sur le site.
ENEDIS : est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France, responsable de l’acheminement de l’électricité jusqu'aux consommateurs et de la gestion du réseau basse et moyenne tension.
Capacités de Modulation : désigne les processus où les moyens de production situés sur le(s) Site(s) mise à disposition par ENKI dont la consommation électrique peut être suspendue ou diminuée dans le cadre des Effacements.
Certificat : désigne la garantie accordée par RTE au titre de la certification d’une Capacité de Modulation dans le cadre du mécanisme de capacité.
Défaillance Produit connecté : situation où, malgré l’Instruction d’Effacement transmise par Enki vers un Produit Connecté, les critères de validation d’un Effacement réalisé ne sont pas réunis.
Effacement : désigne l’opération consistant à diminuer ou suspendre la consommation électrique des Capacités de Modulation pendant un temps donné.
Energie Effacée : désigne la somme de la consommation électrique du Site effectivement effacée (en MWh) pendant une Activation conformément à l’Instruction et servant de base de calcul à la rémunération de l’Utilisateur dans le cadre de la valorisation des Effacements sur les Marchés.
GRD : désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité de l’Utilisateur.
Indisponibilité : désigne la période pendant laquelle un site ou un Produits connectés participant ne peut pas réduire sa consommation d’électricité à la demande de l’opérateur. Cela peut être dû à une contrainte technique ou tout simplement une non nécessité d’Effacement liée à l’absence de consommation.
Instruction : désigne l’instruction émise par ENKI aux Produits Connectés de l’Utilisateur aux fins de déclenchement d’une Activation.
Marchés : désigne les marchés ou mécanismes sur lesquels le partenaire d’ENKI intervient pour valoriser les Effacements notamment :
- le mécanisme de capacité (dispositif légal instauré par les articles L335-1 et suivants et R335-1 et suivants du Code de l’Energie) ; et
- les marchés de l’énergie.
Produit connecté : désigne tout objet capable d’être pris en charge par ENKI pour l’envoi d’un changement d’état. Le périmètre produits sera le suivant : module connecté fil pilote ou radiateur électrique fixe nativement connecté.
PRM/PDL: (Point de Référence de Mesure ou Point de Livraison) ENEDIS est le numéro unique qui identifie l'emplacement où l’électricité est livrée à un consommateur sur le réseau de distribution.
RTE : ou Réseau de Transport d'Électricité, gère le réseau de transport d’électricité à haute tension en France. Son rôle est d’assurer la transmission fiable de l’électricité entre producteurs et consommateurs, tout en maintenant l’équilibre entre offre et demande.
Site(s) : désigne une entité géographique raccordée au réseau de transport d’électricité, qui peut consommer, produire, ou stocker de l’électricité. Chaque Site est identifié et suivi individuellement pour permettre une gestion optimale du réseau, assurer la stabilité de l’approvisionnement en électricité, et faciliter les échanges et l'équilibrage de l'énergie.
TILT ENERGY (Gridfit) : est le partenaire d’ENKI agissant en tant qu’opérateur d’Effacement agréé par RTE (numéro 0E_2406_41728). Son rôle est de réduire temporairement la consommation d’électricité de clients volontaires pour alléger le réseau lors de pics de demande, contribuant ainsi à sa stabilité. Sa raison sociale est Gridfit et son siège social est 5 rue Pleyel, 93200, Saint-Denis. Son numéro de SIRET est 94846102500017.
Utilisateur (s) : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui utilise la Plateforme ENKI aux fins de procéder et/ou de suivre à distance des Effacements en temps réel.
14.2 Objet de l’Effacement
Le service d’Effacement a pour but de contribuer à l’équilibre du réseau électrique, en pratiquant des Effacements, notamment pendant les périodes de tension du réseau électrique. Celà contribue à la sécurité d’approvisionnement et participe à éviter le recours à des sources de production intermittentes émettrices de gaz à effet de serre (centrales à gaz ou à charbon, importation d’électricité venant de pays avec un mix énergétique plus émetteur de CO2 que la France).
L’Utilisateur, via ses appareils de chauffage connectés (Produits connectés), peut contribuer à maintenir l’équilibre du réseau électrique en acceptant de participer au programme d’Effacement. Autrement dit, l'action d’effacer la consommation de ces chauffages pendant une période donnée permettra d’alléger le réseau électrique.
En contrepartie de la mise à disposition de ses Produits connectés pour la réalisation d’Effacements, l’Utilisateur est rémunéré en fin de période hivernale d’Effacement.
14.3 Conditions d’accès à l’offre d’Effacement ENKI
Le foyer de l’Utilisateur doit être équipé d’un compteur Linky.
L’Utilisateur ne doit pas être engagé avec un autre opérateur d’Effacement ou avec une offre d’Effacement ou d’ajustement souscrite auprès de son fournisseur d’électricité ou d’un autre opérateur d’Effacement ou d’ajustement.
L’Utilisateur doit posséder au moins un objet de chauffage électrique à savoir un Produit connecté et le piloter avec l’application ENKI.
Les Produits connectés mis à disposition par l’Utilisateur doivent être situés dans une résidence principale qui sera habitée pendant la totalité de la période d’Effacement, et dont le chauffage électrique est le mode de chauffage principal.
Pour participer au programme d’Effacement, l’Utilisateur consent à ce qu’ENEDIS transmette les courbes de consommation historiques et journalières ainsi que les paramètres techniques de son compteur Linky à TILT ENERGY et RTE.
De même, L’Utilisateur accepte que ENKI accède et partage les données nécessaires à la réalisation d’Effacement à TILT ENERGY. Le détail des données partagées est détaillé à l’article 14.11.
L’Utilisateur doit avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Service n’est accessible qu’aux Utilisateurs domiciliés en France métropolitaine (inaccessible dans les DOM-TOM).
14.4 Conditions de fonctionnement du service d’Effacement
Chaque jour de l’hiver, en fonction des prévisions de demande et de production d’électricité au niveau national pour le lendemain, RTE peut avoir besoin de réduire la demande en activant des créneaux d’Effacement mis à disposition par des opérateurs d’Effacement.
L’offre d’Effacement ENKI correspond à un maximum de quatre (4) créneaux par jour, chaque créneau étant d’une durée maximum d’une (1) heure, avec au minimum une (1) heure de pause entre deux (2) créneaux d’Effacement. Durant cette période maximum d’une (1) heure, les Produits connectés de l’Utilisateur seront effacés.
Sur la période totale hivernale d’Effacement, du quinze (15) octobre dans l’année N au quinze (15) avril de l’année N+1, des Effacements seront réalisés sur un maximum de quarante (40) jours.
Le foyer associé à l’Utilisateur est identifié par son PRM (ou “PDL”) associé au compteur Linky, dont le numéro est présent sur le contrat de fourniture d’électricité du foyer.
En acceptant les conditions générales d’utilisation ENKI et en donnant son consentement, l’Utilisateur autorise ENKI et TILT ENERGY à utiliser à ces seules fins, les données personnelles mises à leur disposition ainsi que les données de consommation d’électricité, car elles sont nécessaires au suivi et à la mesure des Effacements
Ces données de consommation sont collectées et traitées automatiquement par ENKI grâce à votre compteur Linky. Cette collecte de données est effectuée conformément à la réglementation en vigueur et garantit la confidentialité des données.
Les ordres d’Effacement seront optimum si l’Utilisateur programme ses Produits connectés au travers des modes et plannings mis à disposition dans l’application ENKI.
14.5 Equipement nécessaire
Afin qu’ENKI soit en capacité de piloter les Produits connectés de l’utilisateur, ce dernier doit avoir installé ou fait installer un (1) Produit Connecté au minimum, à savoir un chauffage électrique, compatible avec la solution ENKI.
Une fois installés physiquement, ces Produits connectés doivent être appairés sur le compte ENKI de l’Utilisateur et accessibles durant toute la saison de l’Effacement.
14.6 Souscription au service
L’Utilisateur télécharge l’application ENKI depuis son smartphone et crée un compte conformément à l’article 3 - Compte Utilisateur - des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour s'inscrire au service d’Effacement, l’Utilisateur a deux possibilités :
- Soit via la “card” (encadré regroupant informations et actions interactives) mettant en avant le service d’Effacement et disponible sur l’écran principal de l’application ENKI ;
- Soit via la rubrique “réglages” de l’application ENKI, en cliquant sur la maison concernée puis via la rubrique “Effacement”.
L’Utilisateur suivra le parcours proposé dans l’application ENKI afin de renseigner son numéro de PRM pour lier son compteur Linky dans l’application ENKI, si ce n’est pas déjà le cas. ```
Il existe deux possibilités pour renseigner cette information:
- Le numéro de PRM a été renseigné via le questionnaire dans l’application EKI permettant de déverrouiller l’accès au “coach énergie”
- Via le parcours du service d’Effacement, l’Utilisateur clique sur “ajouter mon compteur Linky” afin de saisir son numéro de PRM et associer son compteur
L’Utilisateur est ensuite redirigé afin de valider son inscription, de donner son consentement et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation.
La participation de l’Utilisateur est donnée pour une durée annuelle reconductible tacitement.
L’Utilisateur peut à tout moment, sans que cela constitue une décision de résiliation, suspendre toute modulation intervenant ou susceptible d’intervenir pendant une période donnée. L’Utilisateur s’engage toutefois à ne pas interrompre de manière déraisonnable en ne dénaturant pas l’offre d’Effacement.
De même, l’Utilisateur peut résilier à tout moment via l’application ENKI.
14.7 Rémunération de l’Utilisateur
ENKI versera un revenu à l’Utilisateur d’un montant maximum de quinze (15) euros par Produit connecté (radiateur) et par période d’Effacement si l’Utilisateur respecte strictement les conditions permettant la bonne réalisation des opérations d’Effacement durant la totalité de la période d’Effacement, du quinze (15) octobre de l’année N au quinze (15) avril de l’année N+1.
En cas de Défaillance ou d’Indisponibilité pour un Effacement, le revenu peut être minoré d’un montant correspondant à la valorisation sur les Marchés du créneau d’Effacement non réalisée.
La minoration estimée représente vingt (20) centimes d’euros par quart d’heure par radiateur non effacé.
La rémunération de l’Utilisateur lui sera versée par virement bancaire dans les trois (3) mois suivant la fin de la période d’Effacement, soit avant le quinze (15) juillet de l’année N+1.
En cas de résiliation du Service par l’Utilisateur au cours d’une période d’Effacement, l’Utilisateur perdra la totalité du revenu associé à la saison et ce, dans son intégralité.
14.8 Instructions d’Effacement
Le pilotage des Produits connectés pour la réalisation d’un Effacement est intégralement géré par ENKI, à condition que le produit soit allumé, connecté, pilotable via l’application ENKI et qu’aucune modification de réglage du Produit connecté ne soit appliquée pendant la réalisation d’un Effacement.
Afin de garantir le confort de l’Utilisateur durant un Effacement, une anticipation de chauffe peut être effectuée au préalable par ENKI, juste avant l’Effacement du Produit Connecté, conformément à l’analyse des modes et plannings de l’Utilisateur.
Au début du créneau d’Effacement, ENKI vient déroger à la consigne ou à la programmation du Produit connecté afin de réduire sa consommation électrique.
A la fin du créneau d’Effacement, le Produit Connecté est remis dans l’état dans lequel il aurait dû être à l’heure correspondante. En l’occurrence, le Produit Connecté reprend comme consigne celle qui aurait dû normalement être effective si l’Effacement n’avait pas eu lieu (retour du Produit connecté à son état initial ou application de la nouvelle consigne cible si une programmation quelconque aurait dû s’effectuer durant la période effacée).
14.9.Obligations d’ENKI
Il est rappelé que le service d'Effacement proposé par ENKI a pour but d’ aider les Utilisateurs à réaliser des économies d’énergie, à participer à la réduction de leur empreinte carbone pour préserver la planète et limiter les risques de pénurie d’approvisionnement d’électricité.
Ce service ne saurait se substituer à des travaux de rénovation énergétique globaux tels que l’isolation thermique ou l’achat d’équipements plus efficients ou performants pour se chauffer et ventiler son habitat.
ENKI doit permettre la bonne transmission de l’instruction d’Effacement sur les Produits connectés éligible de l’Utilisateur. ENKI se dédouane de toutes responsabilités et ne pourrait faire l’objet d’une demande de recours en cas de Défaillances de l’opérateur d’Effacement ou de Défaillance de l’Utilisateur.
ENKI s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une qualité et une continuité de service. A ce titre, ENKI est susceptible de rendre indisponible l’application pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration du service.
La mise à disposition gratuitement de l’application et du service rend tout recours de l’Utilisateur pour dédommagement nul et non avenu.
ENKI peut être amené à apporter des modifications substantielles dans les services proposés à l’Utilisateur. Il sera informé par tous moyens.
14.10 Obligation de l’Utilisateur
L'Utilisateur, pendant toute la durée de son inscription à l’offre d'Effacement, doit respecter et maintenir les conditions d’accès à l’offre d’Effacement telles que définies à l’article 14.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14.11 Données personnelles et confidentialité
L’Utilisateur autorise ENKI à partager avec RTE, l’opérateur d’Effacement et tout autre organisme utile au service d’Effacement, les données Utilisateurs (nom, prénom, code postal, PRM), le nombre de radiateurs enrôlés au programme et l’état des Produits connectés (prévisions de chauffe pour une journée donnée). Ces informations sont échangées avec pour seul objectif de permettre au logement de participer pleinement au service d’Effacement.
L'Utilisateur reconnaît qu'en application des dispositions du code de l'énergie notamment sur les articles L.111-72 et suivants, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont tenus de préserver strictement la confidentialité des données qu'ils collectent ou qui leur sont transmises par TILT ENERGY, qu'ils ne peuvent utiliser que pour les besoins de développements des réseaux et des systèmes électriques dont ils ont la charge, et à l'exclusion de tout autre usage.
L’Utilisateur accepte de partager à ENKI ses données personnelles et le nombre de radiateurs associés éligibles à l’offre d’Effacement.
L’Utilisateur accepte de partager à TILT ENERGY ses données de consommation recueillies par ENEDIS via son compteur linky.
Plus spécifiquement,
- les nom, prénom et consentements de l’Utilisateur sont stockés chez TILT ENERGY pour but de conservation du consentement Utilisateur au programme d’Effacement ;
- le PRM est utilisé par TILT ENERGY afin de récupérer et d’exploiter les informations de consommation du logement auprès de ENEDIS (afin de prévoir les Effacements et de les valider à posteriori ) et de rattacher l’habitant à un site ;
- le code postal est utilisé chez TILT ENERGY à des fins de localisation du logement pour permettre des Effacements localisés (les heures d’Effacements diffèrent d’une région à l’autre) ;
- les informations de prévision de chauffe sont également transmises à TILT ENERGY ainsi que le nombre de radiateurs enrôlé dans l’Effacement afin qu’ils puissent planifier des Effacements qui soient en corrélation avec l’état prévisionnel des radiateurs enrôlés dans le programme ;
- à la fin d’un Effacement, des statuts d’exécution des commandes d’Effacements sont récupérés par TILT ENERGY afin de les aider à statuer sur la bonne exécution d’un Effacement.
TILT ENERGY conserve les données pour une durée de trois (3) ans conformément à la durée du consentement donné. Au-delà, les données de l’Utilisateur sont supprimées.
Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement et ne plus participer au programme d’Effacement, il peut le faire, à tout moment, en se rendant dans les paramètres de sa maison, rubrique “Coach énergie”, et en cliquant sur “Consentements Effacement”. Il visualise alors un rappel des consentements qu’il a acceptés lors de son inscription au programme et, en bas, un bouton “Tout révoquer” lui permet de retirer son consentement. En faisant cela, l’Utilisateur renonce aux gains en euros qu’il aurait pu toucher et sort définitivement du programme si la phase d’inscription est terminée. La suppression côté ENKI est immédiate et peut prendre jusqu’à quarante-huit (48) heures côté TILT ENERGY. Si l’Utilisateur sort du programme avant la fin de la période d’inscription, il pourra s’inscrire de nouveau uniquement si le délai permettant à TILT ENERGY de réaliser la suppression de leur côté est passé ; sinon, l’Utilisateur fera face à une erreur lors du parcours de (ré)inscription.
Enfin l’Utilisateur accepte que des Audits de vérification des flux de communication soient effectués afin de garantir le bon fonctionnement des instructions d’Effacement permettant de rétribuer l’opérateur d’Effacement.